Notre enfant, son développement et l'environnement
quels sont vos droits ?

VOS DROITS

Sommaire :

Prise en charge CPAM 100 %
La MDPH
L’AEEH
L’AJPP
Cartes diverses

 

             cerfa 13878 01 CT 

 cerfa 13788 01 MDPH

 

Prise en charge CPAM 100 %

La Prise en Charge à 100% en Affection de Longue Durée (ALD).

Avec une pneumopathie interstitielle, votre enfant doit être déclaré en Affection de Longue Durée (ALD).Cette déclaration doit être rédigée par le médecin qui suit votre enfant (pédiatre, pneumologue, médecin traitant …). Ce document sera adressé par le médecin au service médical de la CPAM de votre département, afin d’obtenir une prise en charge à 100%.

Dans un délai variable d’une CPAM à l’autre, un courrier vous sera adressé, mentionnant les dates de début et de fin du 100% (généralement de 1 à 5 ans, renouvelable) accompagné d’un livret d’information sur la prise en charge à 100%. Le volet médical, qui vous revient, vous sera remis par le médecin qui a établi le protocole de soins.
Le 100% s’applique dans la limite des tarifs de base de la sécurité sociale (c’est-à-dire hors dépassement d’honoraires). Cette prise en charge n’est valable que pour les soins en rapport avec la maladie (par exemple, les consultations pneumologiques, les séances de kinésithérapie respiratoire, les transports « Taxi/VSL » s’ils sont prescrits pour se rendre à une consultation en rapport avec la pathologie …).

Vous pouvez obtenir une prise en charge de vos déplacements « de votre domicile à l’hôpital » (lors des consultations ou hospitalisations liées à la ALD de votre enfant), grâce à un bon de transport établit par l’hôpital, puis remis au chauffeur de l’ambulance.

Information importante : Prise en charge à 100% ne veut pas forcément dire dispense d’avance des frais médicaux. C’est à l’appréciation du professionnel de santé de vous proposer ou non de ne pas avancer les frais. Il n’en a pas l’obligation conventionnelle.

Pour tout complément d’information, je vous invite à vous rendre sur le site de l’assurance maladie :     www.ameli.fr

ou joindre votre CPAM au 36.46.

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LA MDPH – Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées

C’est probablement le point de départ de toute démarche vis à vis du handicap, donc notamment en matière d’éducation et d’enseignement.

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) offre, dans chaque département, un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap

La MDPH «exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps».

 

La MDPH a 8 missions principales :

– Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
– Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
– Elle assure l’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
– Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie.
– Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
– Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
– Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
– Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

 

Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire… Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.

La CDAPH (Commission des Droits et de I ‘Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

En cas de désaccord elle propose des procédures de conciliation. La loi accroît l’obligation pour le service public d’éducation d’assurer la continuité du parcours scolaire en fonction de l’évaluation régulière des besoins de chaque élève par une équipe pluridisciplinaire.

 

Pour la rééducation de votre enfant, vous avez le choix de faire suivre votre enfant par des libéraux ou par des institutions.

– L’avantage des libéraux est que vous décidez de l’équipe avec laquelle vous voulez travailler. Si un intervenant ne vous convient pas ou ne convient pas à votre enfant, vous avez la possibilité d’en changer. Par contre, certaines spécialités ne sont pas remboursées par la sécurité sociale telles que la psychomotricité et l’ergothérapie. Néanmoins, elles peuvent être prises en charge par la MDPH. Vous devez constituer un dossier devant la MDPH en demandant à avoir droit à I’AEEH pour que soit prise en charge une partie ou la totalité du coût des séances d’une heure.
– L’avantage des institutions est que tout est pris en charge. Par contre, vous n’avez pas possibilité de changer d’intervenant.

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L’AEEH – Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

L’AEEH est destinée à compenser tout ou partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L’attribution de l’AEEH, accompagnée le cas échéant d’un complément, est décidée par la Commission des Droits et de I ‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

 

MONTANT MENSUEL DE L’AEEH

Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément.

L’allocation est versée par votre Caisse d’allocations familiales.

Les ressources des parents n’ont aucune influence sur l’attribution de cette allocation. Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée. Cette majoration est, comme l’AEEH et ses compléments, calculée selon un pourcentage de la base de calcul des allocations familiale.

Ses compléments et cette majoration sont revalorisés à chaque fois que la base mensuelle de calcul des allocations familiales est relevée, soit généralement chaque année.

 

CONDITIONS DE L’ATTRIBUTION DE L’AEEH

Les conditions administratives

L’AEEH peut être demandée dès la naissance et peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant (sauf s’ils sont eux-mêmes allocataires d’une autre prestation familiale, s’ils ne sont plus à charge, s’ils vivent seuls ou en foyer et ne peuvent être rattachés à un allocataire qui en assume la charge)
Pour bénéficier de l’AEEH : votre résidence doit se trouver en France ou dans un département d’outre-mer et vous devez avoir à charge effective un enfant de moins de 20 ans..

Il n’y a aucune condition de situation de famille, de ressource ou de nationalité. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour.

Les conditions médicales

Les conditions médicales ou techniques sont examinées par la CDAPH.

L’enfant doit, sur décision de la CDAPH, présenter un taux d’incapacité de 80% ou présenter un taux d’incapacité de 50% ou plus en cas de fréquentation d’un établissement d’éducation spéciale ou si l’état de l’enfant exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

L’enfant ne doit pas être admis en internat dans un établissement d’éducation spéciale dont le coût est pris en charge par l’administration. Dans ce cas, l’AEEH n’est versée que pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Les conditions de l’attribution des compléments

L’un des six compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l’enfant. En cas de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle, l’appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et en fonction des besoins réels de présence auprès de l’enfant.
Les dépenses supplémentaires supportées par la famille peuvent inclure les frais de formation nécessaire à des techniques de communication, le coût de vacances en lieux spécialisées, les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés (traitements non remboursés mais prescrits).

Le montant des dépenses mensuelles ouvrant droit aux différentes catégories de complément de l’AEEH est fixé par l’arrêté. Ce montant est réévalué en même temps que la base mensuelle de calcul des allocations familiales, comme l’AEEH, ses compléments et majorations. Les taux d’activité des parents sont calculés par rapport à une activité à temps plein.

Si votre enfant nécessite : la réduction ou la cessation de votre activité professionnelle ; et/ou l’emploi rémunéré d’une tierce personne; et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par le handicap, vous pouvez demander l’attribution d’un ou plusieurs compléments, afin de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à votre enfant handicapé.

 

DEMANDE ET VERSEMENT

Le versement se fait par votre caisse d’allocations familiales (CAF),

Vous remplissez et adressez votre dossier à la MDPH, accompagné du formulaire de demande d’AES, et d’une déclaration de situation.
Le versement de l’AEEH est mensuel à compter du premier jour suivant le mois de la demande.
L’AEEH due au titre des périodes de congés, en cas de prise en charge en internat, est généralement versée annuellement sauf demande justifiée de la famille de la percevoir mensuellement.
En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l’envoi de la lettre vous en informant.

 

DUREE DE L’ATTRIBUTION

Elle est au moins égale à 1 an. Cette durée peut être révisée en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente. L’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans lorsque des mesures particulières de soins ont été prescrites dans l’intérêt de l’enfant.

 

CUMULS

Il est possible de percevoir à la fois l’AEEH de base et l’APP (allocation de présence parentale). A l’inverse, il n’est pas possible de percevoir un complément d’AEEH avec l’allocation de présence parentale. La prestation la plus favorable doit alors être retenue, à savoir l’AEEH et l’APP, ou l’AEEH et son complément.

L’AEEH peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel. L’attribution d’un complément d’AEEH permet de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile pour l’enfant handicapé. L’attribution d’un complément d’AEEH pour interruption d’activité n’est pas cumulable avec une indemnité de chômage.

 

CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS DE LA CDAPH

Dès la décision implicite de rejet par la CDAPH (silence gardé pendant 4 mois) ou dès la notification de la décision par la CDAPH (notification qui devrait se faire en courrier recommandé AR pour déclencher les délais de recours), les parents disposent de deux recours en cas de contestation : un recours gracieux et un recours contentieux.

Recours gracieux : Un recours gracieux devant la CDAPH peut être formé dans le délai d’un mois suivant sa décision. Ce recours permet de demander directement à la CDAPH de reconsidérer sa décision. Ce recours est plus rapide en pratique qu’un recours contentieux. Il doit enfin être privilégié car il suspend le recours contentieux qui demeure encore possible une fois la seconde décision rendue.

Tribunal du contentieux de l’incapacité : Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Contestations de décisions d’ordre médical tribunal du contentieux de l’incapacité : recours à faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

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L’AJPP – L’Allocation Journalière de Présence Parentale

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière.

 

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’allocataire doit soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, soit bénéficier du congé de présence parentale.

Les personnes pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
– les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,
– Sous certaines conditions: les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés,
– Les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d’emploi à condition d’être indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Il s’agit des demandeurs d’emploi qui exercent une activité professionnelle réduite et qui sont titulaires d’un congé de présence parentale. Le bénéfice de l’allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celui-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu’à son terme. Pour les demandeurs d’emploi qui suspendent leur recherche d’emploi ou interrompent leur formation, une allocation forfaitaire mensuelle leur est versée.

Si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.

Si vous êtes demandeur d’emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d’une activité ou interrompre votre formation.

 

CONDITIONS RELATIVES A LA SITUATION MEDICALE DE L’ENFANT

L’état de votre enfant doit nécessité la présence d’une personne à ses côtés. La particulière gravitée de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est, ensuite, soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auprès de laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant droit.

 

VERSEMENT

Principe

Le versement de l’allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.

L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant.

Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Au-delà de la durée maximum, le droit à l’allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’allocation de présence parentale ou de l’AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies. L’allocation peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les 2 parents.

Durée de versement

L’allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que l’enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l’allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.

L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture de droit soient réunies à cette date.

L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Règles de cumul

L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, l’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité, l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail, les indemnités servies aux demandeurs d’emploi, une pension de retraite ou d’invalidité, l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, l’allocation aux adultes handicapés.

Protection sociale

Le versement de l’AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant toute sa durée.

La personne bénéficiaire de I’AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l’assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.

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Carte d’invalidité – Carte européenne de stationnement – Carte station debout pénible

 

LA CARTE D’INVALIDITE

Elle sera attribuée si le taux d’incapacité de votre enfant est égal ou supérieur à 80 %.

Les avantages liés à la carte d’invalidité :
– Augmentation d’une demi-part pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
– Droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun lorsque la carte porte la mention : « Station Debout Pénible ».
– Délivrance par la SNCF aux grands infirmes moteurs d’une autorisation spéciale leur permettant d’obtenir une franchise de 40 kg applicable au transport en bagages de la voiturette qu’ils utilisent.
– Les titulaires de la carte d’invalidité portant la mention « Cécité » ont droit à la gratuité du transport du guide en seconde classe sur toutes les lignes de la SNCF

L’attribution de la Carte
La demande de carte d’invalidité ou de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Retirer auprès de la MDPH les imprimés nécessaires.
Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide barème. La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire
La carte d’invalidité est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Elle permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

 

LA CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT

La carte européenne de stationnement (permet le stationnement sur les places handicapées) est délivrée pour les non voyants, les personnes ne pouvant se déplacer à pieds et les titulaires d’une carte d’invalidité avec la mention tierce personne. IL faut en faire la demande auprès de la MDPH.

Avantages offerts par la carte
La Carte Européenne de Stationnement permet à son utilisateur ou à son accompagnateur d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées.
Elle permet de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
La carte de stationnement est délivrée pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d’invalidité.

Les démarches
Adresser à la MDPH une demande de CES (Carte Européenne de Stationnement) accompagnée d’un certificat médical attestant les difficultés de déplacement de l’enfant. Joindre une photo d’identité.

 

LA CARTE DE STATION DEBOUT PENIBLE

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée »

Elle permet d’obtenir :
– Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
– Une priorité dans les files d’attente.

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Pour plus de renseignements, consulter le lien suivant : http://www.handiplace.org/

Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.

La « carte priorité pour personne handicapée » est délivrée pour une durée déterminée et minimum d’un an. La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie.

Les avantages liés aux mentions :
– Station debout pénible : La carte Station debout pénible a été rebaptisée « carte Priorité pour personne handicapée » des places réservées dans les transports en commun,
– Canne blanche (acuité visuelle inférieure à 1/10ème) : demi tarif du transport en chemin de fer d’une personne accompagnante.
– Cécité (acuité visuelle inférieure à 1/20ème) : gratuité du transport en chemin de fer (2ème classe) d’une personne accompagnante ou d’un chien guide pour aveugle,
– Tierce personne (nécessité prouvée d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne) : gratuité du transport en chemin de fer (2ème classe) d’une personne accompagnante.